Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :

1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Extrait

Le contrat a été souscrit le 19 juillet 2020 conformément à la loi 2000 - 321

Prises de position : la régulation des espèces ESOD est nécessaire pour
des questions sanitaires, pour favoriser la biodiversité ordinaire, pour
limiter les dégâts et supprimer les nuisances

Propositions d'actions : stages pour les piégeurs - réunions
d'information tout public , participation à des opérations "terrain"
(plantation de haies, nettoyage bois, bord de rivière, aménagements)

Communication : Mise à disposition du public à titre d'information, de veille juridique et de contact, d'un site internet ouvert à tous. Il permet une meilleure connaissance de l'association et de son activité tout en permettant à tous de demander une intervention , des conseils ou un avis.

l'AGRPD 03 est agréée au titre de la protection de l'environnement pour le département de l'Allier en application des articles L.141-1 et suivants du Code de l'environnement -